Conditions générale de vente du site mcbijoux.com :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats réalisés en boutique par un consommateur (ci-après dénommé le « Client ») s’agissant des produits proposés par : Mélanie Coustet, N° du RCS 48408105400021 –
3 Rue Junqua 47000 AGEN (Ci-après dénommé « le Vendeur »)

Le consommateur est entendu, selon les dispositions du Code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Tout achat est subordonné à l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat.

S’il l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révèlerait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ultérieurement ses Conditions Générales de Vente.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’achat.

Article 2 – Biens et services

Le Vendeur a pour activité la création et la vente des bijoux (ci-après dénommés les « Produits »), ainsi que des services accessoires à ceux-ci (gravure, mise à taille, etc.).
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques.
L’utilisation des fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques lapidaires traditionnelles en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur ainsi que le blanchissement des perles. Nos gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques d’embellissement. Tout autre intervention est signalée par la mention « Traité » conformément au Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.

Article 3 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au jour de l’achat.
Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.

Article 4 – Prix

Les prix appliqués sont les prix affichés en magasin en euros par article ou par prestation de service au jour de l’achat. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais supplémentaires (en cas de gravure ou de personnalisation du produit).

Articles 5 – Créations spéciales

Pour toute commande d’une création spéciale, un acompte de 50 % sera demandé au Client. En cas d’annulation de votre commande, cet acompte n’est pas remboursable en raison de la forte personnalisation de ce type de prestation.

Article 6 – Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler son achat par l’un des moyens de paiement suivant :
– En espèces, dans la limite des plafonds règlementaires ;
– Par chèque
La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte et d’endommagement des produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’achat pour exercer son droit de rétractation et retourner le ou les produits.
Les produits devront être retournés complets dans leur emballage d’origine avec leur mode d’emploi, la garantie, le certificat d’authenticité et/ou la copie de la facture.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le Client ne seront pas repris.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client en raison de sa rareté, son originalité ou son identification.

8.1. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
– Une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ;
– Le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous

8.2. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour l’achat du produit concerné.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.
Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi du produit et ne seront remboursés que si le Vendeur est engagé à titre de garantie.

Article 9. Garanties

11.1. Garanties légales
Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que cela n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10. Informatique et libertés

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires pour l’établissement des factures.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiés en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui le concernent.
Le Vendeur respecte la confidentialité de ces informations.
Après obtention du consentement du Client, ces informations pourront être utilisées pour l’informer des nouveautés et offres promotionnelles.

Article 11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

Article 12. Règlement des litiges

En cas de litige, est compétent le tribunal de commerce d’Agen.
Le Vendeur et le Client s’engage à rechercher, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour le règlement amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Soit CM2C 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS TEL : 06 09 20 48 86.

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